Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 17/09/2026
Préambule
Les présentes CGU définissent les modalités d'utilisation du site seniormutuelle.fr, édité par ASSURFRANCE. L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. Objet du Site
- Service de comparaison gratuit des offres de mutuelle senior
- Service de mise en relation avec un conseiller en assurance
- Contenus éditoriaux d'information sur les mutuelles santé pour seniors
2. Définitions
- « Site » : seniormutuelle.fr
- « Éditeur » : ASSURFRANCE
- « Utilisateur » : toute personne accédant au Site
- « Service » : ensemble des fonctionnalités
- « Contenu » : informations, textes, images publiés sur le Site
3. Accès au Site
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'accès au Site pour des opérations de maintenance. Les frais d'accès à Internet restent à la charge de l'Utilisateur.
4. Services proposés
4.1 Comparaison de mutuelles seniors
L'Utilisateur peut, gratuitement et sans engagement, comparer les offres via un formulaire dédié. Le résultat est purement informatif et ne constitue ni une offre, ni un engagement contractuel.
4.2 Mise en relation avec un conseiller
Sur la base des informations renseignées et de son consentement, l'Utilisateur peut être recontacté par un conseiller habilité pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
4.3 Devoir de conseil
ASSURFRANCE agit en qualité de courtier indépendant. À ce titre, ses conseillers respectent les obligations du Devoir de Conseil (articles L.521-1 et suivants du Code des assurances, directive DDA).
5. Obligations de l'Utilisateur
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Ne pas utiliser le Site à des fins illégales
- Ne pas porter atteinte à la sécurité du Site
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
6. Gratuité
L'accès au Site et l'utilisation du comparateur sont entièrement gratuits. ASSURFRANCE est rémunérée par les assureurs partenaires sous forme de commissions, uniquement en cas de souscription effective d'un contrat (conforme à l'art. L.521-2 du Code des assurances).
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble du Site est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis sur les bases de données. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon (art. L.335-2 et suivants CPI).
8. Responsabilité
8.1 Du contenu
Les informations sont fournies à titre indicatif. Les tarifs affichés sont susceptibles d'évoluer ; seul le devis personnalisé émis par l'assureur fait foi.
8.2 De la disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site mais ne peut être tenu responsable des dommages liés à une interruption, un ralentissement, ou une indisponibilité momentanée.
8.3 Des liens hypertextes
L'Éditeur ne contrôle pas le contenu des sites tiers liés depuis le Site.
9. Données personnelles
Voir notre Politique de confidentialité.
10. Cookies
Voir notre Politique de cookies.
11. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée à la date d'utilisation.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les consommateurs, le recours à la La Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 est ouvert. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.